Constat, certificat médical, déclaration à l'assureur, expertise : les premières semaines après un accident de la route conditionnent la suite de l'indemnisation. Le point sur les démarches essentielles en Guadeloupe et en Martinique.
Chaque année, des victimes d'accidents de la circulation en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin voient leur indemnisation compliquée par des démarches incomplètes dans les jours qui suivent l'accident. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège pourtant fortement les victimes. Encore faut-il que le dossier soit constitué correctement dès le départ.
Dans les premiers jours
- Le constat amiable doit être rempli avec précision, même en cas de désaccord avec l'autre conducteur : les cases cochées et le croquis engagent la suite du dossier.
- Le certificat médical initial est la pièce maîtresse : consultez un médecin rapidement, même si les douleurs paraissent légères. Certaines lésions ne se manifestent que plusieurs jours après.
- La déclaration à l'assureur doit intervenir dans le délai prévu au contrat, en général cinq jours ouvrés.
- Conservez tout : photographies, coordonnées des témoins, dépenses engagées, arrêts de travail.
L'offre de l'assureur n'est pas une fin en soi
L'assureur du responsable est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime. Cette première offre repose sur l'expertise organisée par l'assureur lui-même : la victime a le droit de s'y faire assister par un médecin-conseil et par un avocat de son choix, et de la discuter poste par poste : souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, entre autres.
Le cabinet Nicolas-Dubois & Associés, implanté à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France, intervient depuis plus de trente ans dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la route aux Antilles, de l'expertise médicale jusqu'à la réparation intégrale des préjudices, à l'amiable comme devant les juridictions.
Références : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) ; articles L. 211-9 et suivants du code des assurances.
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