Copropriété : la notification électronique devient la règle

Un décret inverse le principe : le courrier électronique remplace l'envoi postal, et le point de départ des délais change.

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre, réécrit en profondeur les règles de notification en copropriété.

Ce qui change

• La notification électronique devient le principe, l'envoi postal l'exception — l'inverse de la situation antérieure.
• Le point de départ des délais est clarifié : il court à compter du lendemain de la transmission de l'avis électronique. Une précision qui a son importance, notamment pour contester une assemblée générale.
• L'emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires est mis en œuvre, dans le prolongement de la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé.

Et le règlement de copropriété ?

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit la mise en conformité des règlements de copropriété. Un règlement qui n'a pas été mis à jour peut se révéler fragile en cas de litige entre copropriétaires.

Si votre copropriété n'a pas engagé cette régularisation, ou si un doute existe sur la validité d'une décision d'assemblée générale, faites examiner votre situation.

Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 · Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 · Loi ÉLAN du 23 novembre 2018.