Être privé de sa liberté alors que l'on est finalement reconnu innocent constitue une épreuve particulièrement grave.
Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire et que la procédure pénale se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, elle peut demander la condamnation de l'État à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de cette détention injustifiée. Ce droit à indemnisation est prévu par l'article 149 du Code de procédure pénale. La personne injustement détenue peut demander réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier.
LE PRÉJUDICE MORAL EST CONSTITUÉ PAR LE CHOC DE LA PRISON ET LA HONTE QUI FRAPPE LA PERSONNE DÉTENUE
La détention ne se résume pas à une simple privation de liberté. Elle entraîne une rupture brutale avec la vie familiale, sociale et professionnelle de la personne incarcérée. Le préjudice moral résulte du choc de l'incarcération, des conditions de détention, de l'éloignement de la famille et des proches, de la rupture avec le cadre de vie habituel, mais également du sentiment de honte, d'humiliation ou de dévalorisation que peut ressentir la personne injustement détenue vis-à-vis de sa famille, de son entourage professionnel et, plus généralement, de la société. La durée de la détention constitue également un élément essentiel dans l'évaluation de ce préjudice. Plus la détention aura été longue, plus le préjudice subi par la victime injustement incarcérée sera important.
LE PRÉJUDICE FINANCIER EST CONSTITUÉ PAR LA PERTE DES REVENUS PENDANT LA PÉRIODE D'INCARCÉRATION
La détention injustifiée peut également avoir des conséquences financières importantes et entraîner la perte de son activité professionnelle pour la personne injustement détenue. Cette personne peut avoir été licenciée ou peut avoir perdu sa société à cause de la détention. L'indemnisation concerne les revenus perdus, et doit prendre en compte aussi la perte des droits à retraite pour la personne injustement détenue. Lorsque la personne injustement détenue était sans emploi au moment où elle a été emprisonnée, elle a droit également à une indemnisation au titre du préjudice économique qu'elle subit car elle n'a pas pu pendant l'incarcération accéder à un emploi, ce qui aurait pu être le cas si elle avait été laissée libre.
Enfin, la personne injustement détenue peut demander la condamnation de l'État à payer une partie des frais qu'elle paye à son Avocat pour faire valoir son droit à indemnisation.
EN CONCLUSION
La liberté constitue un droit fondamental et l'atteinte portée à ce droit par une incarcération injustifiée impose l'indemnisation juste des préjudices subis par la victime injustement incarcérée.
Maître Charles NICOLAS est Avocat au Barreau de la Guadeloupe depuis 33 ans. Il se consacre exclusivement aux victimes et à la défense de leurs intérêts, victimes d'accidents ou d'agressions pour lesquels il met en œuvre des procédures d'indemnisation avec comme adversaires les compagnies d'assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le fonds de garantie des victimes d'infractions. Le cabinet intervient en Guadeloupe, en Martinique et dans l'Hexagone.
Art. 149 du Code de procédure pénale
← Informations importantes